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Références

Loi 97-11 du 3/2/1997

Décret n°431 du 3/3/1997

Décret n°432 du 3/3/1997

Taxe sur les immeubles bâtis

Définition

C’est un impôt direct annuel qui grève les immeubles bâtis à usage d’habitation ou assimilé situés dans l’étendue du périmètre Communal.

Périodicité

Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).

Champs d’application y sont soumis :

Le propriétaire de l’immeuble ou,

L’usufruitier.

A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu : le possesseur ou l’occupant.

Obligations

Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un modèle fourni par la Commune).

Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :

Toute nouvelle construction, extension, surélévation.

Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus. Le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque-là inoccupé.

Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.

Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation susvisée.

Exonération

Sont exonérés entre autres :

Les immeubles appartenant à l’Etat. Les mosquées. Les immeubles appartenant à des états étrangers (sous réserve de réciprocité) à usage administratif ou diplomatique etc. (art 3).

Assiette

2 % du prix de référence du m2 couvert fixé pour chaque catégorie d’immeubles, multiplié par la superficie. Le minimum et le maximum du prix de référence du m2 couvert pour chacune des catégories d’immeubles, sont fixés par le décret n°431 du 3/3/1997.

 

Catégorie de l'immeuble Surface couverte	Prix de référence du Mètre carré couvert (en dinart)
Catégorie 1 Surface ne dépassent pas 100m2	de 100 à 150
Catégorie 2 Surface supérieure à 100m2 et inférieure à 200m2	de 151 à 200
Catégorie 3 Surface supérieure à 200m2 et inférieure à 400m2	de 201 à 250
Catégorie 2 Surface supérieure à 400m2	de 251 à 300

 

Remarque :
En ce qui concerne la Commune de Hammam-sousse, on applique le maximum du prix de référence du m2 couvert.

Taux
Fixation : Il est fixé sur la base du niveau des services rendus à l’immeuble par la Commune : existence d’éclairage public, de dallage du trottoir, de chaussées goudronnées.
Calcul : Il varie de 8 à 14 % selon le nombre de services rendus.

 

Taux	Services dont bénéficie l'immeuble
8 %	Immeuble bénéficiént d'un ou de deux services
10%	Immeuble bénéficiant de 3 ou 4 services
12%	Immeuble bénéficiant de plus de quatre services
14%	Immeuble bénéficiant de plus de quatre services et de services autre que les servic"es ci-dessus indiqués

 

Recouvrement
Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la Commune.
Pénalité
1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.
Contentieux
Opposition : Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision dans un délais d’un mois après la réception du rôle

Taxe sur les terrains non-bâtis
Périodicité
Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).
Champs d’application y sont soumis :
Le propriétaire de l’immeuble ou, L’usufruitier. A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.
Obligations
Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un modèle fourni par la Commune). Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :
Toute nouvelle construction, extension, surélévation.
Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus.
le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque-là inoccupé.
Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.
Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.
Exonération
L’usufruitier
A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu : le possesseur ou l’occupant.
Obligations
Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune).
Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :
toute nouvelle construction,extension, surélévation .
Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus. le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.
Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte
Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.
Exonération
sont exonérés entre autres :
Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles et utilisés comme jardins pour ces immeubles. Les terrains agricoles. Les terrains situés dans des zones frappés dans des zones frappées d’interdiction de construire.
Les terrains situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu’ils n’ont pas fait l’objet de cession par le lotisseur.
Assiette / taux
0,3 % de la valeur vénale réelle des terrains. A défaut de la valeur vénale:la taxe est due par m2 selon un tarif progressif tenant compte des zones urbaines délimitées par le plan d’aménagement urbain.

Le montant de cette taxe pour chaque zone est déterminé comme suite:

 

Zone	La taxe par m2/D
Zone à haute densité urbaine	0.300
Catégorie 2 Surface supérieur à 100 m2 et inférieure à 200 m2	0.090
Catégorie 3 Surface supérieure à 200 m2 et inférieure à 400 m2	0.030

 

Recouvrement
Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la Commune.
Pénalité
1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.
Contentieux
Opposition : Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision dans un délais d’un mois après la réception du rôle.

 
Taxe sur les établissements à caractères industriel, commercial ou professionnel
Champs d’application
Y sont soumis :
Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales. Les personnes physiques soumises à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale.

Exonérations
L’article 36 énumère les personnes exonérées entre autres: les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière. Les personnes morales non établies, non domiciliées, en Tunisie mais qui y effectuent des opérations temporaires de montage ou des opération de surveillance s’y rattachant etc.

Assiettes
Sur la base du chiffre d’affaires brut local. Exception: la taxe est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour : Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon l’un des régimes forfaitaires d’imposition. Les établissements dans la marge bénéficiaire brute n’excède pas 4% en vertu d’un texte réglementaire.
Celle qui enregistre une perte appuyée par une comptabilité conforme aux prescriptions du code de commerce.

Taux
0,2 %
Exception : ce taux est fixé à 25% pour les personnes pour qui la TCL est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Seuil
La TCL ne peut être inférieure à un minimum égal à la taxe sur les immeubles bâtis dû au titre des immeubles exploité dans le cadre de l’activité de l’établissement calculée sur la base de 5% du prix de référence par m2 construit pour chaque catégorie d’immeubles multiplié par la surface couverte. Les immeubles exploités dans le cadre de l’activité sont classés en quatre catégories.

 

Catégorie de l'immeuble Spécifité de l'immeuble	Taxe de référence par m2 (en dinars)
taux 8% taux 10% taux 12%	taux 14%
Catégorie 1 Immeuble à usage administratif ou l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale	0.7600.950.140 1.330
Catégorie 2 Immeuble à structure légère à usage industriel	0.5200.6500.780 0.910
Catégorie 3 Immeuble en béton solide à usage industriel	0.6400.8000.960 1.120
Catégorie 4 Immeuble à usage industriel dont la superficie couverte dépasse 5.000m2	0.8401.0501.260 1.470

 

Remarque :
Le minimum est applicable aux établissements qui ne réalisent pas de chiffre d’affaire supérieur à 50.000 dinars /an.

Recouvrement
La taxe est payée sur la base d’une déclaration selon un modèle fourni par la Commune comportant notamment, le chiffre d’affaires brut local, la catégorie de l’immeuble, etc.
Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions
Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

Taxe hôtelière
Champs d’application
Elle est due par les exploitants des établissements touristiques.
Assiettes
Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires brut global.
Taux
2 %
Recouvrement
La taxe est payée sur la base d’une déclaration selon un modèle fourni par la Commune comportant notamment, le chiffre d’affaires brut local, la catégorie de l’immeuble, etc.
Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions
Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

Taxe sur les spectacles
Champs d’application
Due par les organisateurs de spectacles occasionnels.
Exonération
Sont exonérés :
Les spectacles de théâtre et de musique organisés par des associations artistiques agrées, ayant pour but le développement de l’art, et ne comptant pas d’artistes professionnels. Les foires et les manifestations non payantes.
Les spectacles dont les prix d’entrée n’excèdent pas un montant qui sera fixé par décret.
Assiettes
Sur la base de 50% des recettes prévisionnelles, en considération du nombre de places offertes et du prix des billets.
Taux
6 %
Recouvrement
La taxe est payée préalablement à la délivrance de l’autorisation des fêtes et spectacles.
Sanction
Le défaut de paiement donne lieu à l’application d’une pénalité égale au double du droit exigible, outre les sanctions pénales administratives prévues par la législation en vigueur.

Contribution des propriétaires riverains
Contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des voies, trottoirs et conduites d’évacuation des matières liquides ainsi qu’aux travaux d’aménagement des quartiers résidentiels et des zones industrielles et touristiques (Art.52 à 60) :
Principe
Le commencement des travaux, et la perception des contributions ne peuvent avoir lieu qu’après la parution d’un décret déclarant ces travaux d’utilité publique.
Calcul de la contribution
Sur la base du montant global des travaux tel qu’il ressort de l’adjudication y afférente. La contribution est liquidée comme suit :
Pour les travaux relatifs aux voies et trottoirs : selon la longueur des façades des immeubles. Pour les autres travaux : à égalité entre les propriétaires.
Recouvrement
Les propriétaires sont avisés du montant de la contribution.
Oppositions
Elles sont adressées par écrit au Président de la Commission de Révision, appuyées de toutes les pièces justificatives dans les 30 jours qui suivent la notification de la contribution.
Recours
Tout propriétaire peut saisir les tribunaux en ce qui concerne le montant de sa contribution, à condition d’apporter la preuve : Qu’il a présenté son opposition à la commission de révision.
Qu’il a payé une avance, fixée par la Commune et variant entre 10 à 30 %.